Je suis reconnue travailleur handicapé : Quels sont mes droits ?

RQTH : Une reconnaissance non négligeable

Être reconnu(e) travailleur handicapé ouvre la porte à de nombreux droits souvent méconnus. Que vous ayez récemment obtenu votre RQTH ou que vous vous interrogiez sur ses avantages, connaître ses droits, c’est la première étape pour les faire valoir efficacement !

En France, plus de 2,8 millions de personnes en âge de travailler sont reconnues handicapées. Pourtant, leur taux d’emploi reste significativement inférieur à celui de la population générale, environ 36 % contre 65 %. Ces chiffres témoignent des défis persistants, malgré une législation qui s’est considérablement renforcée ces dernières années.

Je suis reconnue travailleur handicapé : Quels sont mes droits ?

Que veut dire RQTH et comment l’obtenir ?

La RQTH veut dire Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et n’est pas qu’un simple sigle administratif. C’est un statut officiel qui vous permet d’accéder à un ensemble de mesures concrètes pour faciliter votre vie professionnelle.

RQTH pour qui ?

D’après le Code du travail, est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique ».

Cette définition est volontairement large pour englober différentes situations :

• Handicaps visibles : déficiences motrices, sensorielles (vision, audition), etc.
• Handicaps invisibles : maladies chroniques (diabète, sclérose en plaques…), troubles psychiques, troubles dys (dyslexie, dysorthographie…), etc.

La RQTH peut être attribuée à partir de 16 ans (voire 15 ans dans certains cas d’apprentissage) sans limite d’âge supérieure. Sa durée de validité varie généralement entre 1 et 10 ans selon la nature et la gravité du handicap.  Beaucoup de personnes, au début, hésitent à faire la demande d’une RQTH pensant que leur situation n’est « pas assez grave », une erreur souvent retrouvée !

Comment faire un dossier RQTH : Processus de demande et constitution du dossier

Pour obtenir la RQTH, il faut déposer une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Le parcours peut sembler complexe, mais il se décompose en quelques étapes essentielles :

1. Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°15692*01 (disponible sur le site de votre MDPH)
2. Joindre un certificat médical détaillé Cerfa n°15695*01 de moins de 6 mois
3. Ajouter une photocopie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile
4. Compléter le dossier avec tout document médical pertinent

Les délais d’instruction varient considérablement d’un département à l’autre, entre 2 et 8 mois en moyenne. Par ailleurs, certaines MDPH proposent désormais des démarches en ligne pour accélérer le traitement. Si votre demande est refusée, vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux, puis éventuellement saisir le tribunal administratif.

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Les droits fondamentaux du travailleur handicapé en Entreprise

Obligation d’emploi et adaptations de poste

Saviez-vous que les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés ? C’est l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Cette obligation représente un réel levier pour votre recherche d’emploi.

1-L’aménagement du poste de travail constitue également un droit fondamental. Votre employeur doit prendre les « mesures appropriées » pour vous permettre d’exercer votre emploi dans des conditions adaptées. Ces aménagements peuvent concerner :

• L’adaptation physique du poste (mobilier ergonomique, outils spécifiques…)
• L’accessibilité des locaux (rampes d’accès, ascenseurs, signalétique adaptée…)
• Les équipements techniques (logiciels de synthèse vocale, claviers adaptés…)

2-Le financement de ces adaptations ne repose pas uniquement sur l’employeur. L’AGEFIPH (secteur privé) ou le FIPHFP (secteur public) peuvent accorder des aides substantielles. Dans certains cas, ces organismes peuvent prendre en charge jusqu’à 100 % des coûts d’aménagement !

3-Un point souvent méconnu : Ces aménagements ne sont pas seulement matériels. Ils peuvent aussi concerner l’organisation du travail, comme des horaires adaptés ou l’attribution de missions compatibles avec votre situation.

Je suis reconnue travailleur handicapé : Quels sont mes droits en protection contre la discrimination ?

Le cadre juridique français protège fermement les travailleurs handicapés contre toute forme de discrimination. La loi du 11 février 2005 et le Code du travail sont particulièrement clairs : Aucune personne ne peut être écartée d’un recrutement, sanctionnée ou licenciée en raison de son handicap.

Cette protection s’applique à toutes les étapes de votre parcours professionnel:

• Recrutement : Les critères de sélection doivent être objectifs et basés uniquement sur vos compétences
• Évolution professionnelle : L’accès aux promotions et formations doit être équitable
• Maintien dans l’emploi : Des solutions doivent être recherchées avant d’envisager un licenciement

En cas de discrimination avérée, plusieurs recours s’offrent à vous :

• La première étape consiste à documenter précisément les faits avant de saisir les instances compétentes.
• Vous pouvez notamment vous adresser au Défenseur des droits, à l’inspection du travail ou porter l’affaire devant les tribunaux. Les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) peuvent également vous soutenir efficacement dans ces démarches parfois intimidantes.

Avantages financiers et fiscaux liés à la RQTH

Aides directes au travailleur handicapé

• La prime d’activité majorée : Si vous êtes éligible à la prime d’activité, le montant peut être augmenté en fonction de votre taux d’incapacité.
• L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : Accordée sous conditions de ressources, elle peut être cumulée partiellement avec un salaire selon un système de dégressivité. Le montant maximal est de 1033.32 € en avril 2025.
• Les aides de l’AGEFIPH : cet organisme propose de nombreux soutiens financiers comme : Aide au parcours vers l’emploi, jusqu’à 500 €, pour couvrir les frais pendant la recherche d’emploi ; Aide à l’adaptation des situations de travail, variable selon les besoins, pour financer les aménagements nécessaires ; Aide au maintien dans l’emploi, jusqu’à 3 000 €, pour sécuriser votre poste en cas d’aggravation du handicap.

Je suis reconnue travailleur handicapé quels sont mes droits : Avantages fiscaux et retraite

Est-ce que la RQTH compte pour la retraite ?

• Retraite anticipée : Possible dès 55 ans sous certaines conditions (justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 % et d’une durée d’assurance minimale)
• Majoration de trimestres : Pour chaque trimestre travaillé avec une RQTH, vous pouvez obtenir un trimestre supplémentaire (dans la limite de 8 par an)

Formation, reconversion et évolution professionnelle

RQTH : Accès privilégié à la formation

La formation constitue souvent un levier essentiel pour les travailleurs handicapés. Votre statut de travailleur handicapé vous donne accès à des dispositifs renforcés :

• Votre Compte Personnel de Formation (CPF) peut être majoré à hauteur de 300 € supplémentaires par année d’activité, dans la limite d’un plafond de 8 000€. Cette bonification représente un réel avantage pour financer des formations parfois coûteuses.
• L’AGEFIPH propose également des financements spécifiques pour des formations qualifiantes ou certifiantes adaptées à votre situation. Ces aides peuvent couvrir non seulement les frais pédagogiques, mais aussi les coûts annexes (transport, hébergement).
• Le bilan de compétences adapté est un autre outil précieux. Des prestataires spécialisés peuvent réaliser ces bilans en tenant compte de vos contraintes spécifiques.

Accompagnement vers l’emploi et la reconversion

Si vous êtes en recherche d’emploi ou envisagez une reconversion, plusieurs dispositifs d’accompagnement vous sont dédiés :

• Cap Emploi : Ce réseau national spécialisé propose un suivi personnalisé, bien plus adapté que celui de France-travail pour les travailleurs handicapés. Leurs conseillers connaissent parfaitement les problématiques liées au handicap et disposent d’un réseau d’entreprises sensibilisées.
• Le dispositif d’emploi accompagné est particulièrement pertinent pour les handicaps cognitifs ou psychiques. Il permet un accompagnement continu, depuis la recherche d’emploi jusqu’au maintien durable dans le poste, avec un référent unique.
• Concernant la reconversion professionnelle, des centres de rééducation professionnelle (CRP) proposent des formations spécifiquement conçues pour les travailleurs handicapés. Ces formations, entièrement prises en charge par la Sécurité sociale, incluent souvent un hébergement et un suivi médico-social intégré.
• Ne sous-estimez pas non plus l’entrepreneuriat : L’AGEFIPH et divers réseaux d’accompagnement proposent des aides renforcées si vous souhaitez créer votre entreprise. Dans certains cas, vous pourriez obtenir jusqu’à 5 000€ d’aide à la création.

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Aménagements du temps et des conditions de travail

Je suis reconnue travailleur handicapé, quels sont mes droits : Temps de travail adapté

L’un des avantages les plus concrets de la RQTH concerne l’adaptation du temps de travail. Beaucoup de travailleurs handicapés ignorent ces possibilités d’aménagement qui peuvent pourtant transformer leur quotidien professionnel.

1-Le temps partiel thérapeutique représente souvent une solution idéale pour reprendre progressivement une activité après un arrêt maladie prolongé. Ce dispositif permet de travailler à temps réduit tout en percevant une partie de vos indemnités journalières pour compléter votre salaire. La durée varie généralement entre 3 mois et un an, avec possibilité de renouvellement.

2-Les aménagements d’horaires sont également un droit important. Votre employeur peut vous accorder :

• Des horaires décalés pour éviter les heures de pointe dans les transports
• Des pauses supplémentaires en fonction de votre fatigabilité
• Un fractionnement de votre temps de travail adapté à vos soins

3-Concernant les congés spécifiques pour soins, plusieurs dispositifs existent : Le plus méconnu est sans doute le congé de présence parentale, qui permet aux parents d’enfants handicapés de s’absenter jusqu’à 310 jours sur 3 ans. Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient des journées d’absence autorisées pour les rendez-vous médicaux liés au handicap.

Combien d’heure de travail pour un travailleur handicapé ?

La durée légale est de 35 heures/semaine. Si le travailleur handicapé a de plus une invalidité 1^ère ou 2^e catégorie, le temps de travail sera déduit. Pour une invalidité 2e catégorie, le temps de travail est de 17.50 h maximum par semaine.

RQTH : Télétravail et mobilités

La crise sanitaire a généralisé le télétravail, mais saviez-vous que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un accès facilité à cette modalité de travail ? En effet, votre employeur doit examiner votre demande de télétravail avec une attention particulière lorsque vous êtes titulaire d’une RQTH.

Cette solution peut s’avérer particulièrement adaptée si vous rencontrez des difficultés de déplacement ou si votre handicap nécessite un environnement de travail spécifique. Pour exemple, un développeur informatique atteint de sclérose en plaques peut négocier plusieurs jours de télétravail hebdomadaire, ce qui réduira sa fatigue.

Déplacements professionnels : Contraintes spécifiques du travailleur handicapé

Concernant les déplacements professionnels, l’employeur doit tenir compte de vos contraintes spécifiques. Cela peut se traduire par :

• La limitation des voyages longue distance
• L’adaptation des moyens de transport (première classe en train, par exemple)
• La prise en compte de vos besoins d’accessibilité dans le choix des hébergements

Pour les trajets quotidiens, la prise en charge des transports domicile-travail peut aller au-delà des obligations légales habituelles. L’AGEFIPH propose par exemple une aide aux déplacements pouvant atteindre 5 000 € pour financer un aménagement de véhicule ou des transports adaptés. Certains employeurs mettent également en place des services de transport dédiés ou des places de parking réservées.

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Comment faire valoir ses droits efficacement ?

Je suis reconnue travailleur handicapé, quels sont mes droits : Interlocuteurs clés en entreprise

Pour faire valoir vos droits, encore faut-il savoir à qui s’adresser : Trois acteurs jouent un rôle essentiel dans ce processus.

• Le médecin du travail est sans doute votre allié le plus précieux. Tenu au secret médical, il est le seul à devoir connaître la nature exacte de votre handicap. Son rôle est de préconiser les aménagements nécessaires à votre poste de travail. Ces préconisations s’imposent à l’employeur, qui ne peut les refuser que s’il démontre leur impossibilité. N’hésitez pas à solliciter une visite médicale à votre initiative, c’est votre droit.
• Le référent handicap, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés depuis 2018, constitue un point de contact privilégié. Il coordonne les actions en faveur des travailleurs handicapés et peut vous accompagner dans vos démarches internes. Son intervention est souvent décisive pour débloquer certaines situations complexes.
• Quant aux représentants du personnel (délégués syndicaux, membres du CSE), ils peuvent vous soutenir en cas de difficulté avec votre hiérarchie. Dans les grandes entreprises, il existe parfois des commissions spécifiques dédiées au handicap au sein du CSE.

Ressources et organismes d’accompagnement

Au-delà de l’entreprise, de nombreuses structures peuvent vous accompagner dans la défense de vos droits.

1-Les services d’accompagnement spécialisés comme le SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) interviennent gratuitement pour résoudre les situations complexes. Ils peuvent médier avec l’employeur et proposer des solutions techniques adaptées à votre situation.

2-Les associations spécialisées par type de handicap constituent également un soutien précieux. Elles disposent souvent d’une expertise pointue et peuvent vous orienter vers des professionnels compétents. Selon votre situation, n’hésitez pas à contacter l’APF France Handicap, l’UNAPEI, la FNATH ou d’autres structures adaptées à votre situation spécifique.

3-Enfin, plusieurs plateformes en ligne proposent des informations actualisées sur vos droits. Le site monparcourshandicap.gouv.fr, lancé en 2020, centralise toutes les informations utiles sur l’emploi, la formation et les aides disponibles. L’application mobile « TH Conseils » permet quant à elle d’accéder rapidement à l’ensemble des dispositifs existants.

Droits du travailleur handicapé : La conclusion

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé représente bien plus qu’un simple statut administratif. C’est un véritable levier pour améliorer votre vie professionnelle et accéder à des droits spécifiques. De l’aménagement de votre poste aux avantages financiers, en passant par les dispositifs de formation renforcés, la RQTH offre un cadre protecteur dont il serait dommage de se priver.

On observe ces dernières années une évolution positive de la perception du handicap en Entreprise. De nombreuses organisations ont compris que la diversité, y compris celle liée au handicap, constitue une richesse. Les politiques d’inclusion se développent, dépassant la simple obligation légale pour tendre vers une véritable intégration.

Si vous hésitez encore à entreprendre cette démarche, rappelez-vous que la RQTH n’est pas stigmatisante, mais protectrice. Elle vous donne des outils concrets pour équilibrer votre vie professionnelle avec vos contraintes de santé. Et n’oubliez pas que vous restez maître de l’information : vous êtes libre de mentionner ou non votre RQTH à votre employeur ou vos collègues.

Questions fréquentes sur la RQTH